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Peut-on sous louer son appartement
Peut-on sous louer son appartement
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Peut-on sous louer son appartement
Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique pourquoi il est interdit de sous-louer son appartement.La sous location en matière de bail d’habitation est strictement interdite, sauf si le contrat le précise, ce qui reste un cas extrêmement rare. La sous location pratiqué en région parisienne est très dangereuse pour le locataire, le propriétaire peut demander la résiliation pour faute du locataire. Un huissier constatera l’infraction et entrainera la résiliation du contrat de location. Dans la plupart des cas, le tribunal d’instance accorde cette résiliation.Questions de marché est le site de conseils en vidéos français, lancé par Damien Stevens. Envoyez vos vidéos sur www.questionsdemarche.com, regardez les conseils de nos experts dans tous les domaines. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses. Retrouvez tous les conseils utiles et pratiques de votre vie quotidienne sur www.questionsdemarche.com
Channel: LE FIGARO
Category: Business
Video Length: 105
Date Found: March 07, 2009
Date Produced: March 05, 2009
View Count: 12
 
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