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Dans quels cas peut on contester un PV pour excès de vitesse ?
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Dans quels cas peut on contester un PV pour excès de vitesse ?
Dans quels cas peut on-contester un PV pour excès de vitesse ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.Pour qu’un PV soit valide certaines obligations doivent être remplies par les policiers. Par exemple, le cinémomètre doit absolument être arreté c'est à dire que les policier doivent indiquer son numéro, sa date de fabrication, de vérification, son implantation etc ... s'il manque un de ces éléments le PV est nul et le tribunal sera obligé de vous relaxer. Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos. Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.
Video Length: 59
Date Found: March 07, 2009
Date Produced: June 25, 2008
View Count: 2
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